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Le rôle de l’assurance prévoyance est d’assurer une sécurité financière et la tranquillité de sa famille en cas d’arrêt de travail, invalidité, décès, perte d’autonomie… Personne n’est à l’abri de ces accidents de la vie. Et parce que chacun a des besoins particuliers, les compagnies d’assurance proposent différentes solutions de protection à leurs clients.

Trouver le contrat de prévoyance adapté

Être bien protégé en cas de décès ou d’imprévu et protéger sa famille en cas de perte de revenus ou de soucis financiers est un droit auquel peut prétendre tout salarié comme l’explique le guide Prévoyance de Companeo qui permet d’en savoir davantage sur les obligations. De ce fait, en 2017, les entreprises devront, sur la base du projet de loi de financement de la Sécurité sociale(PLFSS), proposer des contrats de prévoyance à tous leurs salariés.

Cette loi adoptée le 2 novembre dernier par l’Assemblée nationale prévoit plusieurs amendements tels que la mise en pratique d’une clause de désignation, une décision surprenante étant donné que ces mêmes clauses ont été jugées en 2013 comme étant inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel, les désignant comme portant atteinte à la liberté d’entreprise et la liberté de contracter.

Qu’est-ce qu’une clause de désignation ?

Pour faire simple, il s’agit de la possibilité pour les branches professionnelles de sélectionner et d’imposer un organisme assureur à toutes les entreprises en vue d’une mutualisation de l’assurance prévoyance. L’objectif est d’obtenir un socle commun de garanties pour tous les salariés d’un secteur. La question de l’encadrement juridique en matière d’adoption d’un accord interprofessionnel reste encore à voir.

Ces clauses de désignation auront deux types d’impacts :

• L’entreprise sera obligée d’adhérer à l’organisme de prévoyance désigné par l’accord de branche.
• L’organisme de prévoyance désigné ne pourra pas refuser l’adhésion d’une entreprise ni d’un salarié de l’entreprise.

Et que penser de la prise en charge des invalidités ou incapacités nées antérieurement à la conclusion du contrat ?

Zoom sur l’amendement n° 253 du PLFSS

Sur le site de l’Assemblée nationale, un article prévoit la possibilité pour l’entreprise de souscrire son contrat de prévoyance auprès d’un des organismes assureurs choisis et proposés par sa branche professionnelle. La mutualisation devrait normalement couvrir les risques lourds qui entrainent soit une incapacité, une invalidité ou une inaptitude. Elle est d’ailleurs présentée comme l’unique solution qui permet de garantir l’égalité de traitement pour l’ensemble des salariés et des employeurs. En effet, les tarifs et les garanties applicables seront identiques pour toutes les entreprises.

En 2017, ces clauses ne seront plus considérées comme des clauses de recommandation (qui n’avaient aucune force obligataire) mais bien comme des clauses à multiples contraintes. Le retour de celles-ci fait débat notamment au niveau des courtiers et des assureurs qui défendent la liberté de choix.